Réponse de l'Enssib
Date de la réponse
Vous souhaitez mettre en place un bibliobus dont le fonds serait constitué de dons et le système de prêt serait gratuit.
Vous souhaitez connaître l’encadrement juridique d’une telle structure.
En premier lieu, il est souvent conseillé, lors de la création d’une bibliothèque ambulante ou non, de le faire sous statut associatif loi 1901.
Cela permet de gérer les activités de l’association, de contractualiser avec les structures locales qui seront vos partenaires, d’inscrire en toute légalité les lecteurs et enfin, éventuellement, de bénéficier de subventions.
Pour en savoir plus sur cet aspect, voici deux réponses de notre service :
Comment bien écrire les statuts d'une bibliothèque associative ? QR 30/11/2021
Bibliothèques privées et associatives QR 30/03/2018
Gestion des prêts aux lecteurs
Concernant la gestion des lecteurs inscrits pour emprunter des documents gratuitement, il convient de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Depuis son entrée en vigueur les fichiers ne sont plus déclarés à la CNIL, mais les associations doivent respecter les obligations des associations en matière de protection des données énumérées page 3 du Guide de sensibilisation au RGPD pour les associations disponible sur le site de la CNIL.
Pour en savoir plus :
La CNIL publie un nouveau guide pour accompagner les associations. 10 novembre 2021
Bibliothèque : déclaration des fichiers informatiques des inscrits et des prêts 19/03/2020
Le prêt des documents est également encadré par des textes législatifs selon leur typologie.
Les livres et revues papier :
Si votre fonds est constitué de dons, vous n’êtes pas concerné par la législation sur le droit de prêt en bibliothèque tel que décrit dans les réponses suivantes :
Création d'une petite bibliothèque thématique de prêt sous statut associatif sur initiative personnelle QR 28/09/2021
Mise en place d'une bibliothèque associative. QR 20/11/2018
Les DVD
Ces documents sont soumis à un cadre législatif très strict et vous ne pourrez pas prêter de DVD s’ils vous ont été donnés ou qu’il s’agit de votre fonds personnel car vous les avez achetés sans droit de prêt attaché au support comme l’explicite la réponse suivante :
Droit de prêt de DVD en bibliothèques QR 07/01/2019
En revanche les CD musicaux ne sont pas protégés par un dispositif législatif aussi strict et bénéficie d’une tolérance de fait :
Droit de prêt CD. Guichet du Savoir, 03/10/2019
Toutefois, les professionnels des bibliothèques acquièrent majoritairement leurs CD-Audio dans des structures spécialisées comme en témoigne la réponse suivante de notre Service :
Droit de prêt pour la musique. QR 25/04/2016
Les Livres-audio
D’après nos informations les plus récentes, ces documents peuvent être traités comme les livres donnés.
Le livre audio en bibliothèque de lecture publique. QR 26/06/2020
Livres audio physiques : droit de prêt et loi Lang QR 06/02/2020
Pour finir, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre bibliothèque départementale ainsi que de l'Agence de lecture de votre région
Bibliothèque départementale de prêt sur tout le territoire. Service public.fr
Les agences régionales du livre et de la lecture Fill
Ces structures vous permettront de vous faire connaître et d'enrichir vos contacts avec les acteurs du territoire engagés pour la promotion de lecture publique.
Pour aller plus loin :
Bibliothèques privées et associatives QR 30/03/2018
Création d'une petite bibliothèque thématique de prêt sous statut associatif sur initiative personnelle QR 28/09/2021
Sofia : Droit de prêt : organismes de prêt
Veuillez noter que cette réponse n'a pas de valeur juridique.